Bien qu’imparfaite la loi du 11 février 2005 a profondément changé le quotidien de nombreux citoyens en situation de handicap. Retour sur les principales avancées de cette loi fondatrice.
De réelles avancées
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a représenté un véritable tournant pour notre société et de réelles avancées pour les personnes en situation de handicap, particulièrement pour les plus dépendantes d’entre elles.
Ainsi, la loi de 2005 affirme que doit être garanti à toute personne en situation de handicap « l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ». C’est-à-dire les soins, le dépistage, la prévention, la formation scolaire et professionnelle, l’emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, les technologies de l’information, la liberté du choix de vie et « la compensation des conséquences de son handicap ». Enfin la loi prenait en compte la personne, son projet de vie et ses besoins ainsi que l’exercice des droits individuels, nécessaires pour une citoyenneté pleine et entière.
Le droit à la compensation
En instaurant la prestation de compensation la loi de 2005 a ainsi traduit dans les faits le droit à compensation inscrit dans la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Un droit nouveau dont les principes avaient émergé dès le milieu des années 90 au sein de l’AFM-Téléthon. La prestation de compensation doit prendre en compte les surcoûts liés aux incapacités de la personne afin de lui permettre le plein exercice de sa « capacité d’autonomie ».
Elle doit couvrir les besoins en aides humaines, en aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule, l’acquisition ou l’entretien de produits liés aux situations de handicap, les aides animalières… Elle permet également de rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou de dédommager un aidant familial. Et surtout, elle doit prendre en compte les besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.
Le droit à la scolarité en milieu ordinaire
Autre point fort de la loi de 2005, elle inscrit l’obligation pour le service public de l’éducation d’accueillir les enfants en situation de handicap en milieu ordinaire «dans l’école ou dans l’établissement le plus proche de son domicile». Enfants, étudiants, parents, professionnels, élus… tous ont pu découvrir l’évidence : la différence est un enrichissement et un atout pour la société.
La création des MDPH
La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), guichet unique pour l’accès aux droits et aux prestations, est également une avancée de la loi de 2005. Sa promesse : réduire le nombre de guichets et d’interlocuteurs institutionnels qui constituait jusqu’alors un véritable « parcours du combattant » et réduire les délais de traitement des demandes. Innovation institutionnelle : les représentants des personnes en situation de handicap siègent au sein des instances de gouvernance de ces maisons départementales et peuvent ainsi faire entendre leur voix mais également influer sur les décisions et l’orientation globale des politiques mises en œuvre.
Dix ans après, quel bilan peut-on tirer de la loi de 2005 ?
Aujourd’hui, nous constatons de réels retours en arrière et d’intolérables renoncements contre lesquels nous devons lutter avec force. Avec la crise, les avancées obtenues grâce à la loi de 2005 sont menacées. Pour que des pans essentiels de la loi de 2005 ne deviennent pas des promesses oubliées, l’AFM-Téléthon appelle les pouvoirs publics à ne pas renoncer ! Découvrez les revendications ! (site AFM-Téléthon)
→Simplifier les démarches : une nécessité
→Des droits identiques quel que soit l’endroit où l’on vit
→La compensation des incapacités est un droit pour tous
→L’accompagnement global des personnes oublié
→Les personnes en situation de handicap représentées à tous les niveaux de décisions
→Ne pas renoncer à l’accessibilité de la cité
